Modification des acomptes TVA

/0 Commentaires/dans /par

Fini l’ancien système d’acomptes

Pour les assujettis TVA trimestriels depuis le 1er avril 2017 (AR du 16 février 2017) et apparition d’un nouvel acompte du 24 décembre correspondant à la TVA calculée du 1er octobre au 20 décembre de l’année.

Bonus pour la trésorerie des entrepreneurs mais attention au décompte TVA au terme du trimestre. Et ceux qui souhaitent payer un acompte TVA au plus juste en décembre verront le comptable travailler pour l’estimer. Sauf à décider d’opter pour le paiement du montant de TVA repris sur la déclaration TVA du 3ème trimestre. A analyser au cas par cas.

Récupération de la TVA, quand et comment ?

/0 Commentaires/dans /par

Récupération de la TVA, quand et comment ?

Un formulaire 604A est complété lors de l’assujettissement de l’entrepreneur. Il reprend le numéro de compte bancaire sur lequel l’administration TVA vous remboursera. Formalité non réalisée ou changement de numéro de compte bancaire ? Formulaire 604B à compléter, éventuellement via le guichet d’entreprise ou votre comptable.

Des conditions de montants minimums sont d’application selon la période concernée.

Pour les assujettis TVA trimestriels, 615 € minimum. Pour les assujettis mensuels, 1.485 € minimum. Ces planchers sont réduits à 245 € lors de la déclaration du 20 janvier (qui concerne selon l’assujetti, le 4ème trimestre ou le mois de décembre).

Ensuite, une fois la case de demande de restitution cochée dans votre déclaration TVA périodique, il reste à attendre la fin du trimestre pour voir le remboursement arriver, éventuellement après un contrôle de l’administration fiscale.