Obligation de retenue (Articles 30bis et 30ter) Les entreprises sont en effet responsables solidaires des dettes de leurs co-contractants pour des travaux immobiliers (construction et rénovation mais aussi nettoyage, entretien, maintenance de bâtiments ou de structures industrielles) et des travaux de gardiennage. Dans le cas où l’entrepreneur ou le sous-traitant avec lequel vous passez contrat […]
Fini l’ancien système d’acomptes Pour les assujettis TVA trimestriels depuis le 1er avril 2017 (AR du 16 février 2017) et apparition d’un nouvel acompte du 24 décembre correspondant à la TVA calculée du 1er octobre au 20 décembre de l’année. Bonus pour la trésorerie des entrepreneurs mais attention au décompte TVA au terme du trimestre. […]
Récupération de la TVA, quand et comment ? Un formulaire 604A est complété lors de l’assujettissement de l’entrepreneur. Il reprend le numéro de compte bancaire sur lequel l’administration TVA vous remboursera. Formalité non réalisée ou changement de numéro de compte bancaire ? Formulaire 604B à compléter, éventuellement via le guichet d’entreprise ou votre comptable. Des […]
Vous êtes confronté à la faillite d’un de vos clients ? Les modalités pour introduire votre déclaration de créance auprès du curateur et du Tribunal de Commerce changent. Elle doit dorénavant s’opérer via un portail et devient payante. Plus de renseignements sur Registre Central de Solvabilité