Travaux immobiliers et gardiennage, attention à votre responsabilité solidaire !
Obligation de retenue (Articles 30bis et 30ter)
Les entreprises sont en effet responsables solidaires des dettes de leurs co-contractants pour des travaux immobiliers (construction et rénovation mais aussi nettoyage, entretien, maintenance de bâtiments ou de structures industrielles) et des travaux de gardiennage.
Dans le cas où l’entrepreneur ou le sous-traitant avec lequel vous passez contrat a des dettes envers le fisc ou la sécurité sociale, le SPF Finances et l’ONSS peuvent vous tenir, en tant que co-contractant, responsable solidaire de ces dettes. Sauf si vous respectez strictement l’obligation de retenue sur factures, et versez correctement celles-ci à l’ONSS et /ou au SPF Finances.
En pratique, il convient de vérifier l’obligation de retenue sur facture lors de la passation d’un contrat et lors du paiement de chaque facture présentée pour l’exécution de travaux visés. La retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA) en cas d’obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% du montant de la facture (hors TVA) en cas d’obligation de retenue pour l’ONSS.
Comment faire ?
Via l’application accessible par le lien suivant Obligation de retenue ONSS, vous pouvez en temps réel voir si votre co-contractant est soumis ou non à l’obligation de retenue sur les factures présentées pour l’exécution de travaux visés. Un tutoriel est même disponible sur YouTube : Vidéo youtube – Retenue ONSS.
Essentiel de conserver la preuve de cette consultation et de respecter les modalités de paiement et de communication à l’égard des administrations sociales et fiscales.
Plus d’informations ?
SPF Finances – Retenues & Sécurité sociale – Obligation de retenue
Modification des acomptes TVA
Fini l’ancien système d’acomptes
Pour les assujettis TVA trimestriels depuis le 1er avril 2017 (AR du 16 février 2017) et apparition d’un nouvel acompte du 24 décembre correspondant à la TVA calculée du 1er octobre au 20 décembre de l’année.
Bonus pour la trésorerie des entrepreneurs mais attention au décompte TVA au terme du trimestre. Et ceux qui souhaitent payer un acompte TVA au plus juste en décembre verront le comptable travailler pour l’estimer. Sauf à décider d’opter pour le paiement du montant de TVA repris sur la déclaration TVA du 3ème trimestre. A analyser au cas par cas.
Récupération de la TVA, quand et comment ?
Récupération de la TVA, quand et comment ?
Un formulaire 604A est complété lors de l’assujettissement de l’entrepreneur. Il reprend le numéro de compte bancaire sur lequel l’administration TVA vous remboursera. Formalité non réalisée ou changement de numéro de compte bancaire ? Formulaire 604B à compléter, éventuellement via le guichet d’entreprise ou votre comptable.
Des conditions de montants minimums sont d’application selon la période concernée.
Pour les assujettis TVA trimestriels, 615 € minimum. Pour les assujettis mensuels, 1.485 € minimum. Ces planchers sont réduits à 245 € lors de la déclaration du 20 janvier (qui concerne selon l’assujetti, le 4ème trimestre ou le mois de décembre).
Ensuite, une fois la case de demande de restitution cochée dans votre déclaration TVA périodique, il reste à attendre la fin du trimestre pour voir le remboursement arriver, éventuellement après un contrôle de l’administration fiscale.