Travaux immobiliers et gardiennage, attention à votre responsabilité solidaire !
Obligation de retenue (Articles 30bis et 30ter)
Les entreprises sont en effet responsables solidaires des dettes de leurs co-contractants pour des travaux immobiliers (construction et rénovation mais aussi nettoyage, entretien, maintenance de bâtiments ou de structures industrielles) et des travaux de gardiennage.
Dans le cas où l’entrepreneur ou le sous-traitant avec lequel vous passez contrat a des dettes envers le fisc ou la sécurité sociale, le SPF Finances et l’ONSS peuvent vous tenir, en tant que co-contractant, responsable solidaire de ces dettes. Sauf si vous respectez strictement l’obligation de retenue sur factures, et versez correctement celles-ci à l’ONSS et /ou au SPF Finances.
En pratique, il convient de vérifier l’obligation de retenue sur facture lors de la passation d’un contrat et lors du paiement de chaque facture présentée pour l’exécution de travaux visés. La retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA) en cas d’obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% du montant de la facture (hors TVA) en cas d’obligation de retenue pour l’ONSS.
Comment faire ?
Via l’application accessible par le lien suivant Obligation de retenue ONSS, vous pouvez en temps réel voir si votre co-contractant est soumis ou non à l’obligation de retenue sur les factures présentées pour l’exécution de travaux visés. Un tutoriel est même disponible sur YouTube : Vidéo youtube – Retenue ONSS.
Essentiel de conserver la preuve de cette consultation et de respecter les modalités de paiement et de communication à l’égard des administrations sociales et fiscales.
Plus d’informations ?
SPF Finances – Retenues & Sécurité sociale – Obligation de retenue
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