Récupération de la TVA, quand et comment ?
Récupération de la TVA, quand et comment ?
Un formulaire 604A est complété lors de l’assujettissement de l’entrepreneur. Il reprend le numéro de compte bancaire sur lequel l’administration TVA vous remboursera. Formalité non réalisée ou changement de numéro de compte bancaire ? Formulaire 604B à compléter, éventuellement via le guichet d’entreprise ou votre comptable.
Des conditions de montants minimums sont d’application selon la période concernée.
Pour les assujettis TVA trimestriels, 615 € minimum. Pour les assujettis mensuels, 1.485 € minimum. Ces planchers sont réduits à 245 € lors de la déclaration du 20 janvier (qui concerne selon l’assujetti, le 4ème trimestre ou le mois de décembre).
Ensuite, une fois la case de demande de restitution cochée dans votre déclaration TVA périodique, il reste à attendre la fin du trimestre pour voir le remboursement arriver, éventuellement après un contrôle de l’administration fiscale.
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